Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Thème : Mécénat, associations, fondations

Date : 01/08/2003

Source : Journal officiel n°177 du 2 août 2003, page 13277

Résumé :

La loi du 1er août 2003 aussi appelée (loi Aillagon) a simplifié le régime du mécénat, notamment en assouplissant le statut des fondations reconnues d’utilité publique. Il n’est plus obligatoire d’affecter le capital nécessaire dès la création de la fondation et il suffit de s’engager sur un financement pluriannuel. Par ailleurs, une fondation d’entreprise peut désormais recevoir des dons de la part des salariés de l’entreprise fondatrice. La mise en place de cette législation a vocation de favoriser le développement du mécénat et des fondations, c’est-à-dire l’initiative privée en faveur d’œuvres d’intérêt général.

Définition du Mécénat:

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » (Arrêté du 6 Janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).

Il se traduit par le versement d’un don (en numéraire, en nature ou en compétence)  à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux.

Le Bénéficiaire :

• Le bénéficiaire doit être un organisme d’intérêt général.
• La gestion est désintéressée.
• L’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
• La manifestation, l’œuvre doit être d’intérêt général.