• Rédaction : Musée d'art Hyacinthe Rigaud

• Charte graphique :  Musée d'art Hyacinthe Rigaud

• Conception : Clémentine LASSALLE

• Webmaster : Direction du Numérique de Perpignan

• Photos : Pascale Marchesan et Musée d'art Hyacinthe Rigaud

• Hébergement : Direction du Numérique de Perpignan,
  441, avenue de Broglie, Perpignan
  Contact : 04.68.66.33.05 ou par mail dn.sr@dnpm.fr

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• Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La REGIE MUNICIPALE MUSEE D'ART HYACINTHE RIGAUD a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16270/VM/2504 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
 

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